ART. 2 QUINQUIES	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d’un salarié régi par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés SNCF sous le régime du statut particulier transférés à un nouvel employeur suite à un changement d’opérateur sur une ligne, et non à ceux qui démissionneraient pour rejoindre une autre entreprise.