ART. 4	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 4
Après le mot :
« transport, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans la continuité des tarifications et l’interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l’opérateur du service et assurer l’information, l’assistance, le réacheminement et l’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas d’aléa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner des garanties pour les usagers des services de transport ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, en précisant que les ordonnances garantiront pour les usagers l’accès à l’information et leur prise en charge lors des aléas.
Il vise également à assurer que celles-ci garantiront la continuité des tarifications et interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l’opérateur du service.