ART. PREMIER	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la première occurrence du mot :
« ferroviaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est passé de 10,6 % en 2015 à 9,6 % aujourd’hui. Elle s’établit à 11 % pour ce qui concerne le transport ferré de voyageurs. Au regard de ces chiffres, le développement du transport ferroviaire est un enjeu considérable. Le transport routier est ainsi et par exemple responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre (les véhicules particuliers représentent la moitié de cette part). Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013‑2030 (dont 200 milliards d’euros pour l’Ile de France). L’OMS chiffre de son côté à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France. Le refus du gouvernement de reprendre à son compte les objectifs du grenelle de l’environnement, qui proposait de faire passer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, quitte à rééchelonner ces objectif, et la volonté affichée de restreindre le domaine de pertinence du ferroviaire à partir de considérations financières et comptables emporte des conséquences dangereuses sur le plan de la santé publique et de la préservation de l’environnement. A rebours de ces orientations, les auteurs du présent amendement entendent favoriser une politique ambitieuse et cohérente de développement du système ferroviaire, lequel constitue aujourd’hui encore pour notre pays un levier majeur du développement économique, industriel et social.