APRÈS ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des arguments majeurs mis en avant par le Gouvernement pour justifier le statut des cheminots et le cadre de recrutement des salariés est le surcoût de fonctionnement de la SNCF par rapport à ses voisins européens.
Ce surcoût est évalué par le Gouvernement à 30 % en moyenne.
Afin d’éclairer le Parlement sur l’efficacité de cette réforme, il convient que le Gouvernement indique le coût de fonctionnement du groupe ferroviaire public chaque année et sa convergence avec ceux de ses voisins européens.