ART. PREMIER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Furst
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Est notamment prévue la suppression de l’entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l’exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l’entité gérant les gares de voyageurs à l’opérateur du réseau ferroviaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double :
- Revenir sur la disposition de la loi du 4 août 2014 qui avait créé un EPIC de tête autorité de tutelle des activités de l’opérateur SNCF (devenu SNCF Mobilités) d’une part, du gestionnaire de réseau (Réseau Ferré de France, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire, regroupés et devenus SNCF Réseau) d’autre part. Cette organisation ne garantit pas l’indépendance du gestionnaire de réseau. Cette indépendance est pourtant obligatoire au regard de l’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence prévue par les articles 1 ter et 2 du présent projet de loi.
- Rattacher à l’opérateur de réseau l’entité gérant les gares de voyageurs (aujourd’hui SNCF Gares et connexions). Ce rattachement est logique au regard des activités de ces deux entités : le réseau est en effet inséparable des gares qu’il dessert.