APRÈS ART. 1ER TER	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises titulaires de la licence d’entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est, dans l’esprit de séparation des activités de gestionnaire du réseau de celles de l’opérateur, d’ouvrir le conseil d’administration du gestionnaire du réseau aux autres opérateurs ferroviaires.
Ainsi, l’ensemble des entreprises autorisées à exploiter des services de transport et qui disposent à cet effet d’un droit d’accès au réseau ferroviaire siégeraient au conseil d’administration du gestionnaire de réseau, au même titre que l’opérateur public ferroviaire.