ART. 1ER TER	N°227 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°227 (Rect)
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.