ART. 2 BIS	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.