ART. 2 BIS	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.