ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d’offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur permettant de suivre l’exécution des contrats qu’elles ont attribués à SNCF Mobilités. La situation pourrait être similaire avec un nouvel opérateur.
Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Les Régions ont a de multiples reprises fait connaître leur difficulté à obtenir de la SNCF les données suffisantes pour exercer correctement leur prérogative d’autorités organisatrices du transport, à la fois pour vérifier la qualité de l’offre, mais également pour vérifier les niveaux de compensation prévus dans le cadre des conventions signées avec l’opérateur, et leur conformité (absence de surcompensation) avec le règlement du règlement (CE) n° 2007/1370 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
De ce fait, il serait opportun que le gouvernement mette en place un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat similaire à celui qui est prévu pour les données nécessaires à la préparation des appels d’offres.