ART. 2 TER	N°230 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°230 (Rect)
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.