ART. 2 QUATER	N°233 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°233 (Rect)
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 QUATER
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en matière industrielle ou commerciale »
les mots :
« des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, qui comporte notamment une disposition visant à remplacer dans notre législation l’expression « secret industriel et commercial » par l’expression « secret des affaires ». Le présent amendement vise à procéder, par cohérence avec le vote de l’Assemblée, à la même substitution.