ART. 2 QUINQUIES	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Djebbari
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’application »
les mots :
« de calcul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.