ART. 2 SEPTIES	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 SEPTIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’abrogation, par le I. de l’article 2 septies, de l’article L. 2121‑4 du code des transports.