ART. 2 SEPTIES	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Le Fur, M. Viala, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Peltier, M. Abad et M. Vialay
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ARTICLE 2 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019.
Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance. En effet, chaque région doit pouvoir avancer à son propre rythme, selon les caractéristiques de son réseau, la qualité de sa relation contractuelle avec SNCF Mobilités et les enjeux de son territoire.
Conserver la date du 3 décembre 2019 reviendrait à retarder le début des négociations et donc à entrainer un surcoût pour les régions et ainsi les usagers. En effet, il faut compter un an pour lancer la procédure, un an pour sélectionner l’entreprise et un an de démarrage effectif. 
Enfin, pour que l’ouverture à la conccurrence s’inscrive dans un contexte territorial, il convient de ne pénaliser les régions frontalières qui, s’inscrivant dans une réalité spécifique ne peuvent prendre plus de retard sur les pays voisins.