ART. 2 QUATER	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 2 QUATER
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.