ART. 3 QUATER	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le cadre de l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet  au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9.
« Le rapport évalue l’opportunité d’une nouvelle catégorisation de ces lignes, eu égard notamment à leur situation actuelle et future par rapport à la mise en service des nouvelles lignes de TGV.
« En concertation avec les régions concernées, le rapport étudie les possibilités de reprise des lignes menacées par un arrêt du trafic, ainsi que les moyens de substitution, dans une perspective de maintien du service public à destination des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver une desserte réelle et effective des territoires ruraux et de montagne ou à faible démographie, les autorités organisatrices en matière de transports, en collaboration avec les régions notamment, doivent étudier tous les moyens pour maintenir coût que coût des lignes de transport. C’est le cœur même du service public qui doit être là où la rentabilité n’est pas au rendez-vous.
N’oublions pas que si certaines de ces lignes sont « petites » en nombre de passagers, elles sont grandes en termes de services pour des personnes résidant dans des territoires parfois éloignées des centres de décisions et des services de base qu’il faut aider.
C’est pourquoi, cet amendement propose de réécrire l’article rédigé par le rapporteur du projet de loi, relatif à la remise d’un rapport sur l’état du réseau et des lignes menacées de fermeture, afin que ce dernier ne se cantonne pas à établir une simple description. Mais il s’agit bien pour nous de réfléchir aux possibilités de reprises d’exploitation ou d’éventuelles substitutions. L’amendement indique notamment l’opportunité de refondre la catégorisation des lignes dites « petites » au regard notamment des nouvelles lignes de TGV. En effet, certaines d’entre elles peuvent faire l’objet d’un regain d’intérêt ou pourront connaître un avenir meilleur, eu égard aux possibilités de correspondance qu’elles peuvent ou pourront offrir.
Enfin, l’amendement précise que toute cette réfléxion doit s’effectuer en étroite collaboration avec les régions.