ART. 2 TER	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice définie au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier.
Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence d’autorité organisatrice en matière de services ferroviaires à ces eurodistricts. C’est alors l’eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial.
Le nouvel alinéa ainsi créé à l’article L 2121‑3 du code des transports complète l’article L 2121‑7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d’adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec une autorité organisatrice de transports d’une région limitrophe d’un État voisin. Il adapte le code des transports à la suppression de son article L 2121‑4, prévue par le présent projet de loi, en conséquence de laquelle l’article L 2121‑7 alinéa 3 perd sa raison d’être.
Cet amendement met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l’Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d’exploitation des systèmes de transport public de proximité.