APRÈS ART. 2 TER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 2121‑7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier.
Cet amendement met l’article L 2121‑7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire de transport de voyageurs.
Il tire les conséquences de la suppression par le présent projet de loi de l’article L 2121‑4 de ce même code, à compter du 25 décembre 2023.