ART. PREMIER	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Modifier les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est trop vague de considérer que l’on veut « modifier le cadre de la négociation sociale » pour « améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire ». L’utilisation des ordonnances pour effectuer ces modifications que nous ne connaissons pas encore est déloyale. En somme, il est proposé ici que nous votions pour que le gouvernement prenne des mesures sur ordonnances alors que nous n’avons pas assez d’éléments pour comprendre l’ampleur de ces modifications. Finalement, il s’agit là de laisser au gouvernement le droit d’accomplir ce qu’il veut le temps des ordonnances pour quelque chose que nous ne connaissons pas. Rappelons que l’erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Le risque de dol n’est pas loin ici et risque de rendre nul le consentement des votants.