ART. 1ER TER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de dire qu’il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.