ART. 2 QUINQUIES	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne précise pas ce qu’il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en cas de changement d’opérateur.
Le présent amendement de repli vise à donc à préciser que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public.