ART. 2 QUINQUIES	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après le mot :
« transféré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« accepté »
le mot :
« refusé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance que représente le fait d’accepter ce transfert, il faut naturellement que ce soit l’acceptation qui demande un accord écrit. Beaucoup de problèmes peuvent-être engendrés lorsque l’expression « qui ne dit mots consent » fait loi : à titre d’exemple, une personne refusant d’accepter un transfert mais n’ayant, disons, pas le temps où l’envie, où quelques autres raisons l’empêchant de s’y soustraire par écrit se verra dans une mauvaise posture.