AVANT ART. PREMIER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l’État.
Elle n’assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernance dans un contexte d’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’État, ce système a deux têtes rend les missions de l’EPIC de tête, floues.
Pour plus de simplicité et de lisibilité il est proposé de le supprimer