ART. 3 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 3 BIS
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l’État - et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux - et ces tarifications régionales.