ART. 3 BIS	N°271 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271 (Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces catégories d’usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d’éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.