ART. 1ER BIS	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n° 2017‑036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat pluriannuel de performance entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2017‑2026, l’Arafer indiquait que ce contrat reposait sur « des hypothèses économiques fragiles, peu crédibles en l’état. » »Ces hypothèses« , notait encore l’autorité, » qu’elles portent sur l’évolution des redevances, sur l’augmentation des concours de l’État ou encore sur la maîtrise des dépenses, conduisent à définir une trajectoire peu réaliste au- delà des trois premières années du contrat et déconnectée des réalités économiques du secteur.« Les dispositions prévues au présent article concernant le calcul des redevances font craindre que l’impasse de financement de SNCF Réseau demeure, puisque le gestionnaire d’infrastructure ne disposera pas des ressources suffisantes pour financer la hausse de son volume d’investissements.