ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°274
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences de l’amendement présenté, à la suite des réunions de concertation sur l’organisation du nouveau groupe public SNCF.
Il vise, en premier lieu, à assurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation, en traitant notamment les questions liées :
- au devenir juridique des biens, droits et obligations des trois EPIC actuels ;
- à la répartition, essentiellement entre la SNCF et SNCF Réseau, des missions transversales assurées pour le compte du système ;
- aux modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd’hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Il a ensuite pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur groupe, notamment :
- les modalités de gouvernance de la future société nationale SNCF ;
- les garanties d’indépendance de SNCF Réseau au sein du groupe public intégré, dans le respect des obligations communautaires fixées par la directive 2012/34/UE ;
- les questions liées au statut juridique des biens publics dont les différentes entités du groupe public ferroviaire sont aujourd’hui soit propriétaires soit affectataires.
Enfin, il vise à préciser, en cohérence, l’habilitation sur le volet social de la réforme, pour prévoir les conditions de recrutement, d’emploi, de représentation du personnel et de négociation collective, dans le groupe public constitué par SNCF et ses filiales.
Au vu des transformations profondes du groupe public ferroviaire actuel, qui nécessiteront un important travail de préparation avec l’ensemble des acteurs concernés, le présent amendement vise également à porter à 12 mois à compter de la publication de la loi le délai pour prendre les ordonnances prévues dans l’article 1er.