ART. 3	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d’offres, qui ont été abordés par l’amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur permettant de suivre l’exécution des contrats qu’elles ont attribués à SNCF Mobilités. La situation pourrait être similaire avec un nouvel opérateur.
Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Les Régions ont a de multiples reprises fait connaître leur difficulté à obtenir de la SNCF les données suffisantes pour exercer correctement leur prérogative d’autorités organisatrices du transport, à la fois pour vérifier la qualité de l’offre, mais également pour vérifier les niveaux de compensation prévus dans le cadre des conventions signées avec l’opérateur, et leur conformité (absence de surcompensation) avec le règlement du règlement (CE) n° 2007/1370 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
De ce fait, il serait opportun que le gouvernement mette en place un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat similaire à celui qui est prévu par l’amendement CD177 pour les données nécessaires à la préparation des appels d’offres.