ART. 3 BIS	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier et Mme Sage
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ARTICLE 3 BIS
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l’État, et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.