ART. 2 TER	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage
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ARTICLE 2 TER
I. – Après le mot :
« territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et en direction de celui-ci ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public.
Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les Régions.