AVANT ART. PREMIER	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°273 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« société nationale à capitaux publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d’EPIC à société nationale à capitaux publics est un premier pas habituel et incontournable vers une privatisation. L’exemple de GDF l’illustre bien.
Le présent amendement vise à poser les principes de la nouvelle organisation de la SNCF, en transformant l’architecture actuelle basée sur 3 EPIC en un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Nous refusons donc le changement de forme juridique en société nationale à capitaux publics qui ne servira à rien d’autre qu’à démanteler et brader à terme un bien commun de la nation. 
Par ailleurs, la séparation SNCF Réseau / SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette. D’un côté, SNCF Réseau s’endette inexorablement car l’entretien des rails est un coût, de l’autre les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c’est l’organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maximisation des profits. Alors même que les bénéfices issus des services ferroviaires devraient logiquement financer l’entretien du réseau.
Par cet amendement, les députés de la France Insoumise demandent à ce que la SNCF redevienne une entité unique gérée par l’État au titre de service public sous un statut d’EPIC.