AVANT ART. PREMIER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
à l’amendement n°273 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et incessible ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l’État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut en « société anonyme » pour s’attendre à ce qu’un jour cette entreprise publique, comme les autres, soit vendue au plus offrant. GDF, France Telecom, etc. autant d’exemples de démantèlement du service public contre lesquels nous nous insurgeons. La SNCF ne doit pas subir le même sort.