ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
à l’amendement n°279 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution