ART. PREMIER	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
à l’amendement n°280 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en proposant une convention collective des travailleurs du rail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 En décembre 2017, les 84 salariés de l’entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Soutenus par les syndicats de la SNCF, ils bénéficiaient d’une faible paie et étaient contraints à des déplacements incessants d’une gare à l’autre, indépendamment de leur lieu de résidence. Ces conditions salariales ont soulevé la mauvaise situation de nombreux travailleurs du secteur ferroviaire et mis en lumière les inégalités qui y règnent.
Aussi, nous proposons par cet amendement de créer une convention collective des travailleuses et travailleurs du rail, afin de permettre aux salariés opérant dans ce secteur d’être alignés sur des conditions salariales correctes. Cela aura aussi pour effet de neutraliser les effets d’une éventuelle ouverture à la concurrence - bien que nous la déplorerions - sur la révision à la baisse des normes salariales.