AVANT ART. PREMIER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
à l’amendement n°273 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité »
les mots :
« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.