AVANT ART. PREMIER	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
à l’amendement n°273 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Spinetta a mis l’accent sur le coût des cheminots comme principale source de l’inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF, qui s’appuie sur des considérations idéologiques, ne s’impose donc nullement si ce n’est pour lutter efficacement contre le recours à la sous-traitance. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence le maintien des dispositions en vigueur au delà de la date du 1er janvier 2020, y compris pour les personnels recrutés après cette date.