ART. PREMIER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
à l’amendement n°280 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution