ART. 2 TER	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.