APRÈS ART. 3	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°30 de Bricout Guy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« autocar »
le mot :
« route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.