Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, lorsque l’exécution de ce service est assurée avec des moyens concourant par ailleurs à l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir prévoir un régime juridique spécifique pour les services publics de transport ferroviaire dont l’exploitation nécessiterait des moyens qui ne seraient pas dédiés à ces services et qui pourraient être affectés simultanément à des services librement organisés.
Tel pourrait être le cas par exemple d’un service conventionné assuré dans le prolongement de services librement organisés
L’article 2ter prévoit en effet que les régions, outre les services ferroviaires effectués sur leur ressort territorial, puissent, sous certaines conditions, organiser des services interrégionaux desservant leur territoire, en particulier lorsqu’elle constate que le marché ne répond qu’imparfaitement à ses attentes. C’est, du reste, ce que font d’ores-et-déjà certaines régions actuellement.
Compte tenu du régime de droit commun applicable, une telle hypothèse serait source d’incertitude juridique quant au devenir des moyens affectés partiellement aux services conventionnés au terme du contrat de service public. Pour sécuriser les acteurs et la pérennité des dessertes, il convient de déterminer des règles spécifiques et claires applicables dans ces hypothèses.