Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°320
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Après le mot :
« textes, »
insérer les mots :
« de compléter et préciser les dispositions sociales pour tenir compte des résultats de la concertation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions et conséquences des transferts des contrats de travail des salariés au nouvel opérateur dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Un certain nombre de sujets ayant été récemment évoqués par les partenaires sociaux dans le cadre des concertations, il convient d’y apporter des réponses précises en ce qui concerne notamment les conséquences d’une éventuelle défaillance de l’entreprise d’accueil ou l’appel au volontariat par l’opérateur retenu à l’issue de l’appel d’offres.
En fonction du résultat de la concertation, ces dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de dispositions présentées par voie d’amendements lors de l’examen du projet de loi par le Sénat