ART. 6	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
à l’amendement n°318 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de performance »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« routières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lors de l’élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l’autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur la fixation de ces redevances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.