Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux collectivités concernées, pour tout projet de modification de l’offre de transport :
- l’information s’il s’agit d’un service librement organisé
- la consultation s’il s’agit d’un service d’intérêt national
Il permet de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l’avis des régions, autorités organisatrices de transport, capables d’identifier finement les besoins des usagers.