Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 QUINQUIES	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l’article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau de garanties pour les salariés dont les contrats se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur. Les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.