Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur, les conséquences du refus d’un salarié, ainsi que les garanties attachées à la poursuite de ces contrats ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel opérateur.
Il importe en effet de tenir compte des questions récemment posées par les partenaires sociaux dans le cadre des concertations, en particulier s’agissant des conséquences du refus de transfert des salariés, et des nouvelles garanties qui pourraient être accordées dans ce cadre.
Il s’agira aussi, le cas échéant, d’apporter une réponse aux questions de l’exercice de la garantie d’emploi dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de non renouvellement d’un contrat de service public par une région.
En fonction de l’avancement de la concertation, ces dispositions pourront faire l’objet de dispositions présentées par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat.