APRÈS ART. 3	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
à l’amendement n°29 de Bricout Guy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la définition des »
les mots :
« les projets d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d’être consultés sur les projets d’appels d’offres.