ART. 6	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
à l’amendement n°318 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi que la procédure permettant de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.