ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires »,
les mots :
« la lutte contre le réchauffement climatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, [...] de se déplacer [...]. La mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.” (Article L. 1111‑1 du code des transports).
En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. L’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires, couplée aux 8,5 milliards de niches fiscales favorables aux hydrocarbures - et donc au transport routier - ne fera qu’accentuer ces émissions de gaz à effet de serre. 
Face à l’urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu’un trajet en voiture, 50 fois moins qu’un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l’UE - appelés externalités négatives - représentent 4 % du PIB soit 510 milliards d’euros (accidents, pollution de l’air...) d’après une étude de 2008. Le transport routier génère 94 % des coûts totaux dont ¾ sont imputables aux voyageurs et ¼ au fret, soit des coûts 6 fois supérieurs à ceux du ferroviaire pour le fret, et 4 fois pour les voyageurs.
La France doit respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que de dépecer ses services publics.