ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« gouvernance »
insérer les mots :
« , pour ouvrir celle-ci notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l’écoute de ses salariés et de ses usagers et dédié à l’intérêt général, sa direction doit être plus représentative de la société qu’elle ne l’est actuellement. Le bal des hauts fonctionnaires, dont le degré de déconnexion des réalités sociales n’est plus à démontrer, a certainement à voir avec les mauvaises décisions prises durant ces trente dernières années : mise en œuvre de la concurrence dans le fret, investissements dans le TGV et sous-investissements dans le reste du réseau, partenariats public-privé inégaux. La nature profondément oligarchique de la gouvernance de la SNCF peut expliquer des choix trop favorables et liés aux intérêts privés et aux désirs clientéliste de notables et pas assez à ceux des citoyens.
Pour remédier à cela, la gouvernance de la SNCF doit se faire par la participation de trois parties-prenantes essentielles du service public du rail. Tout d’abord, les salariés, qui forment un collectif de travail concerné par la direction prise par leur structure. Ensuite, les citoyens qui, en tant qu’ usagers, ont nécessairement, par le biais d’une structure représentative à définir, des avis à donner. Enfin, dans le cadre d’une participation à l’effort de planification écologique, les associations dédiées ont toute leur place dans la définition de l’avenir de la SNCF et doivent être étroitement associées à sa gouvernance.